40 propositions pour une grande coalition
Nous publions ici 40 propositions issues du travail d’experts impliqués dans la préparation du programme du Nouveau front populaire, d’Ensemble, ainsi que de la Droite républicaine. Issues d’une analyse détaillée des propositions présentées par ces familles politiques, elles démontrent qu’il existe des convergences entre ces dernières, et peuvent servir de socle pour le programme d’action minimal d’un gouvernement de coalition.
Étant donné l’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale à l’issue des élections législatives, l’objectif de ces propositions est d’éviter l’inaction du fait des divisions parlementaires actuelles et de démontrer l’existence d’espaces de convergence et de dialogue possibles sur plusieurs thèmes concrets.
Les propositions sélectionnées émanent des programmes législatifs des partis mentionnés plus haut ou en sont directement inspirées ; aucune de celles-ci ne heurte frontalement une ligne rouge de ces formations politiques, et leur mise en œuvre est susceptible d’intervenir à court terme et, au plus tard, dans l’année à venir.
Dans ce contexte, le groupe d’experts à l’origine de ces propositions admet que celles-ci ne sauraient constituer un programme de réforme structurel lourd. Elles créent toutefois un horizon d’action lucide et raisonnable à court terme en France.
Les propositions de ce programme de grande coalition sont réparties dans dix grands thèmes et sont présentées plus en détail ci-dessous.
Vous pouvez aussi accéder à l’ensemble des propositions, ainsi qu’à une présentation plus détaillée de cette initiative, au format PDF : 
1. Environnement et développement durable
Origine
Pacte législatif LR / programme NFP / députés ENS et PS
Description
L’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique en France derrière le nucléaire, avec plus de 26 GW de puissance installée. Cette puissance pourrait être encore augmentée de 1 GW (étude de convergence des services de l’Etat de 2022) à 5 GW (projections RTE) par le développement de nouvelles installations ou l’équipement de seuils existants.
Le développement de l’hydroélectricité est néanmoins freiné par un contentieux juridique entre la France et l’Union européenne. Cette dernière a mis en demeure la France en 2015 de remettre en concurrence les concessions actuelles, essentiellement détenues par EDF et la Compagnie nationale du Rhône. Alors qu’une partie de ces concessions sont déjà arrivées à expiration (61 à fin 2025), elles n’ont pas été renouvelées faute d’un accord entre la France et l’Union européenne ce qui pénalise leur entretien et leur développement.
Les barrages hydroélectriques constituent des actifs stratégiques qui requièrent des investissements pour faire face aux besoins croissants d’énergie électrique renouvelable. Leur gestion dispersée entre plusieurs acteurs pourrait par ailleurs désorganiser la production et renchérir les coûts. Il est par conséquent proposé de donner mandat au prochain Gouvernement pour obtenir de Bruxelles une solution qui préserve ces actifs d’une remise en concurrence et n’entraîne pas un démantèlement d’EDF.
Points de convergence
Objectif partagé par le NFP et LR de ne pas ouvrir à la concurrence les installations hydroélectriques françaises
- NFP : refuser la privatisation des barrages hydroélectriques
- LR : prévoir un régime d’autorisation pour l’hydroélectrique
Modalités de mise en oeuvre
Engagement d’une négociation avec la Commission européenne
Délai
2024/2025
Impact budgétaire
Nul
Origine
Mesure non directement présentée dans les programmes
Description
Renforcer la sécurité du nucléaire et investir dans le développement de compétences pour que cette stratégie soit crédible et avec un effet positif sur l’emploi
Points de convergence
- NFP : souhait de renforcer la sûreté du parc
- ENS : soutien au lancement de la construction des réacteurs EPR2
Modalités de mise en oeuvre
(i) renforcer les contrôles sur les installations nucléaires (évaluer le vieillissement des réacteurs, examiner les problèmes de sous-traitance EDF, etc.)
(ii) repenser la gouvernance du nucléaire (augmenter les moyens de contrôle IRSN, améliorer le dialogue EDF/IRSN, etc.)
(iii) développer les compétences et l’emploi : le Plan Marshall des compétences doit être complété de mesures pour renforcer la visibilité et l’attractivité des formations existantes et s’adresser à de nouveaux viviers de recrutement (10 000 embauches chaque année)
Délai
2024-2025 / enveloppe à intégrer dans le PLF 2025.
Impact budgétaire
Coût de 100 m€ annoncée pour le Plan Marshall en Normandie, à affiner
Origine
ENS / I4CE / France Stratégie
Description
Augmenter les moyens pour le leasing qui a été victime de son succès, associé au développement de bornes de recharge électriques accessibles et de tarifs raisonnables.
Le financement serait assuré par un renforcement du malus écologique, dont le barème actuel n’est pas compatible avec la stratégie nationale bas-carbone (réduction des émissions de CO2 du parc de véhicules neufs de seulement 14% d’ici 2025 vs. 28% prévus dans la SNBC)
En 2023, les recettes du malus sont estimées à 600 millions d’euros pour le malus CO2 et 27 millions d’euros pour le malus masse (Rapport du Sénat). Selon ce rapport, le durcissement des barèmes pour 2024 conduirait à une augmentation des recettes de 200 millions d’euros. Selon I4CE, un durcissement significatif pourrait permettre de dégager 3-4 Mds d’euros par an (effet net du bonus-malus) avec de nouveaux barèmes proposés.
Points de convergence
- ENS : doubler le nombre de véhicules électriques via le leasing social, visant 100 000 modèles par an
- NFP : favoriser le passage de la voiture individuelle à d’autres modes de transport moins polluants (train, vélo, autopartage…), et renforcer une filière industrielle française de véhicules électrique
Modalités de mise en oeuvre
L’enveloppe leasing et les nouveaux barèmes du malus pourraient être proposés dans le PLF 2025.
Délai
Fin 2024
Impact budgétaire
Mesure autofinancée, voire excédentaire. Effet net pouvant aller jusqu’à 4 Mds€ par an en fonction du niveau de durcissement
Origine
ENS : Mieux cibler MaPrimeRenov’
Description
L’évaluation de la mesure a mis en évidence que les objectifs quantitatifs de MaPrimeRenov’ étaient largement dépassés et que les ménages modestes restent les principaux bénéficiaires (81 % du montant total des primes au premier semestre 2023) ; l’aide financière est liée à l’efficacité des travaux réalisés, mesurée par le gain de niveaux sur le DPE.
Le dispositif peut cependant être amélioré sur les points suivants : (i) majoritairement orientée vers des rénovations mono-gestes, (ii) faible recours logements collectifs, (iii) ne subventionne pas les travaux les plus efficients, (iv) peine encore à déclencher des rénovations d’ampleur.
Il est proposé de remplacer le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par une contribution abondant directement le budget de MaPrimeRenov’, tout en fluidifiant le parcours des usagers, par une simplification de l’accès au label RGE pour les artisans tout en s’accompagnant de contrôles ex-post (propositions CAE).
Points de convergence
- NFP : assurer l’isolation complète des logements, en renforçant les aides pour tous les ménages et en garantissant leur prise en charge complète pour les ménages modestes
- ENS : garantir l’écologie du quotidien, refonte du dispositif MaPrimeRenov’
Modalités de mise en oeuvre
Analyse à d’abord enrichir de l’évaluation causale de l’ONRE (2024) en exploitant les données de consommation réelle pour estimer effet d’aubaine et rebond. Evaluation ex post à prévoir.
Délai
PLF 2025 pour les mesures budgétaires et textes réglementaires
Impact budgétaire
Economie, à chiffrer plus finement sur la base des 4 Md€ du coût de MaPrimeRenov.
Origine
Mesure non directement présentée dans les programmes
Description
Mettre en œuvre les dépenses d’adaptation et de prévention collective, ainsi qu’une législation attenante (normes de construction, régulation du régime Cat Nat et de la prévention dans les zones à risque, mécanisme de solidarité contre les risques climatiques, etc.)
Adoption d’un volet financement (mise à contribution des propriétaires pour financer la solidarité contre les risques climatiques ; rôle de la Banque des Territoires dans le financement de l’adaptation collective ; taxe de séjour et taxe GeMAPI pour financer la gestion du recul du trait de côte)
Points de convergence
- ENS : PNACC 3 porté par Christophe Béchu
- NFP : soutien aux réformes du régime Cat Nat (PPL Rousseau), travaux d’Intérêt Général
Modalités de mise en oeuvre
Publication et mise en oeuvre et plan de financement du PNACC 3
PLF 2025 pour mesures budgétaires, puis PJL spécifique début 2025
Délai
1er semestre 2025
Impact budgétaire
A déterminer – selon les mesures du PNACC
Origine
ENS / NFP, rapport France Stratégie
Description
Lancement d’une stratégie de planification de gestion de la ressource hydraulique :
a) Tarification progressive et différentielle selon les usages (NFP)
b) Mettre en place un nouveau plan EcoPhyto
c) Appliquer le principe pollueur payeur, notamment en augmentant les redevances payées par les installations polluantes auprès des Agences de l’eau
d) Donner au SGPE le rôle planificateur de la ressource : pourquoi on prélève, quand, et pour quelle finalité (régulation retenues d’eau notamment)
e) Plan d’investissement
Points de convergence
- NFP : mettre en place des règles précises de partage de l’eau sur l’ensemble des activités
- ENS : réduire l’usage des pesticides de 50% d’ici 2030
- LR : favoriser la compétitivité de l’agriculture (nouveau plan Ecophyto)
Modalités de mise en oeuvre
PLF 2025 pour mesures budgétaires, puis PJL spécifique début 2025
Délai
1er semestre 2025
Impact budgétaire
Équilibré : recettes pour a) et c), coût nul pour b) et d)
Origine
EELV (à partir d’une proposition Institut Avant garde)
Description
Mise en place d’une assurance salariale pour accélérer et rendre plus juste la transition des travailleurs vers les secteurs non bruns.
Cette assurance indemniserait ou accompagnerait les salariés d’entreprises restructurant leur activité en raison du caractère polluant de leur activité. Elle permettrait de compenser les coûts privés importants liés à la transition et de l’accélérer, tout en la rendant acceptable.
En effet, les travailleurs des secteurs bruns pourraient voir leurs emplois menacés par les politiques environnementales et avoir du mal à retrouver un emploi aussi bien payé, en raison d’une perte de séniorité, de réseau et d’un pouvoir de négociation moindre lorsque le salarié est au chômage. Ces coûts privés nourrissent les mouvements sociaux, rendent la transition moins acceptable et peuvent la freiner. Ce type de solution a déjà été mis en place aux Etats-Unis (le Trade Adjustment Assistance offre aux travailleurs de plus de 50 ans perdant leur emploi à cause de la concurrence internationale une compensation égale à la moitié de la différence entre leur ancien et leur nouveau salaire si ce dernier est plus bas).
Points de convergence
- ENS : proposition d’une forme d’assurance salariale dans la réforme 2024 de l’assurance chômage
- NFP : rejoint les prises de parole sur la garantie d’emploi
Modalités de mise en oeuvre
Lancement d’une mission de préfiguration par France Travail et au SGPE à l’automne 2024
Délai
Préfiguration en 2024
Impact budgétaire
Les coûts seraient limités car cela permettrait de payer moins de revenus de remplacement et à terme de prélever des impôts plus importants.
Par exemple, indemniser tous ceux qui perdraient leur emploi pour une taxe carbone à 100€ coûterait 4 milliards entre 2023-2030 mais sans compter l’effet retour sur l’emploi / les impôts : si ce dispositif réduit d’un mois le temps passé au chômage, ¼ du coût est rattrapé.
Origine
Mesure non directement présentée dans les programmes
Institut Avant-garde / Place publique
Description
Respecter les engagements européens de la France, mais négocier avec les partenaires européens un ajustement des règles budgétaires pour mieux tenir compte des enjeux de transition écologique.
Compléter le Pacte de stabilité et de croissance de règles budgétaires climatiques dans le cadre d’un nouveau plan NextGen EU :
- Mettre en place des règles climatiques pour s’assurer que les exigences de réduction d’émission soient aussi strictes en Europe que celles qui concernent la soutenabilité de la dette
- Proposer simultanément un Fonds européen pour le Climat, afin de permettre aux Etats membres de financer les plans de transition
Ces règles budgétaires assureraient le financement de la transition tout en permettant d’assurer le respecter les objectifs de réduction d’émissions définis au niveau européen.
Points de convergence
- NFP : augmenter les ressources propres du budget de l’Union européenne pour financer notamment les engagements climat
- ENS : doubler la capacité de financement de l’Union européenne
Modalités de mise en oeuvre
Transmission d’une proposition à la Commission européenne et au Parlement européen
Délai
Inscrire cette négociation au programme de la nouvelle législature européenne
Impact budgétaire
Une enveloppe totale possible pour le fonds au niveau européen serait de 65 Md€/an
2. Pouvoir d’achat et conditions de vie au travail
Origine
NFP / ENS
Description
Le Gouvernement organiserait une conférence sociale et demanderait aux partenaires sociaux d’engager une négociation sur le niveau de rémunération des salariés et les conditions de vie au travail, dont les résultats seraient retranscrits dans la loi.
Cette négociation pourrait aborder également les thèmes suivants: conditions de vie au travail, qualifications, égalité femme-homme.
En cas d’échec de la négociation sur le niveau des rémunérations, une mesure générale de hausse du SMIC serait prise dès la fin 2024.
Points de convergence
- ENS : organiser une conférence sociale sur les salaires et le partage de la valeur ; une COP du travail pour améliorer la qualité de vie de ceux qui travaillent.
- NFP : organiser une grande conférence sociale sur les salaires, l’emploi et la qualification ; organiser une conférence nationale sur le travail et la pénibilité.
Modalités de mise en oeuvre
Négociation engagée dès septembre 2024.
Délai
2 mois
Impact budgétaire
Neutre
Origine
NFP (augmentation du SMIC)
Description
Dans l’hypothèse où la conférence sociale ne parviendrait pas un accord satisfaisant sur les rémunérations, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, trois mesures pourraient être combinées :
1/ Une hausse du SMIC de 5% financée par un resserrement du périmètre des allègements de cotisations employeurs : un coup de pouce de 5% du SMIC pourrait être accordé avec un effet limité sur l’emploi.
2/ Le hausse du coût pour les finances publiques liée à cette mesure serait compensée par un gel des points de sortie des “bandeaux” d’exonérations de cotisations maladie et famille.
3/ Un lissage et un recentrage des allègements de cotisations salariales en-dessous de 1,6 SMIC pour les rendre plus efficients : les différents dispositifs d’allègements généraux de cotisations à destination des salariés représentaient près de 70 Md€ en 2022, avec une efficacité économique démontrée sur les bas salaires et plus discutée sur les salaires intermédiaires et supérieurs. L’efficacité de ces exonérations sur l’emploi et les salaires pourrait être accrue en les lissant davantage, dans la mesure où elles baissent aujourd’hui fortement entre 1 et 1,6 SMIC. Ce lissage pourrait être financé par une réduction des allègements de charge au-delà de 1,6 SMIC, qui sont moins sensibles aux prélèvements sociaux et dont l’impact sur l’emploi et les exportations est plus limité (CAE).
Points de convergence
Concilie la promesse d’une hausse du SMIC émanant du NFP, l’objectif de désmicardisation affiché par ENS, et la volonté exprimée par LR de réduire l’écart entre salaire brut et net.
- NFP : augmenter les salaires
- ENS : revoir cotisations et exonérations sociales pour rapprocher le salaire net du brut et inciter aux augmentations salariales
- LR : augmenter le salaire net par la baisse des charges
Modalités de mise en oeuvre
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, décrets
Délai
2025
Impact budgétaire
Neutre
Origine
NFP / ENS / LR
Description
Une hausse ciblée des rémunérations de certaines catégories d’agents publics est proposée, sous forme d’une bonification des points indiciaires
Points de convergence
- NFP : investir dans l’Éducation nationale à hauteur des besoins en engageant la revalorisation des grilles de salaires
- ENS : de nouveaux efforts pour soutenir l’attractivité du métier d’enseignant
- LR : améliorer le régime indemnitaire des enseignants
Modalités de mise en oeuvre
Décret
(PLF pour les crédits aux ministères et compensations éventuelles, notamment aux collectivités locales)
Délai
2025
Impact budgétaire
Environ 300 M€ pour 1% de hausse du point d’indice ciblée sur les enseignants
3. Redressement des comptes publics et fiscalité
Origine
LR / ENS
Description
Le Gouvernement s’engagerait sur une trajectoire documentée de rétablissement des comptes publics auprès des institutions européennes, le cas échéant avec un échéancier adapté.
Le déficit de -5,5 % constaté en 2023 rend d’ores-et-déjà caduque la trajectoire de la LPFP 2023-2027. La trajectoire présentée en PSTAB 2024 nécessiterait un effort de l’ordre de 50 Md€ d’ici 2027 pour repasser sous les 3 % de déficit en 2027 qui n’est à ce stade pas documenté.
L’horizon temporel du retour sous les 3 %, s’il est très suivi par la Commission européenne, peut faire l’objet d’un report s’il est documenté de façon précise et crédible.
Points de convergence
- LR : arrêter la dégradation des comptes publics
- ENS : principes essentiels: la responsabilité budgétaire, l’inscription de la France dans le projet européen
Modalités de mise en oeuvre
Synthèse budgétaire du programme de coalition présenté dans le cadre du PLF 2025
Délai
Automne 2024
Impact budgétaire
Cf. tableau de synthèse
Origine
Mesure de compromis, non explicitement mentionnée dans les programmes
Description
Les deux mesures suivantes pourraient être cumulées:
a) Revalorisation de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus créée en 2011. Ces évolutions pourraient par exemple se traduire par un relèvement du taux marginal au-dessus d’un million d’euros et la création d’une tranche au-delà de deux millions d’euros de revenus, en tenant compte de la composition des ménages. L’effort fiscal serait ainsi ciblé sur le dernier centile de la distribution des revenus, où les inégalités s’accentuent par ailleurs très nettement : le revenu marquant le seuil des 0,1% les plus riches (310 000 € en 2018) est ainsi 2,7 fois supérieur à celui délimitant le seuil des 1% les plus riches (115 000 €)
b) Mise en place d’un impôt exceptionnel pesant sur les 10% des patrimoines financiers les plus élevés, à hauteur de 0,5 % de la valeur de leur patrimoine financier (hors immobilier, biens professionnels et épargne retraite) afin de financer la transition environnementale
Points de convergence
Le programme du NFP appelle à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en créant 14 tranches, le Pacte d’action d’Ensemble évoque la taxation des profits ou des rentes indues, tandis que le pacte législatif LR écarte toute hausse d’impôts.
Une voie de compromis serait de s’engager à ne pas augmenter les impôts pour les classes moyennes tout en demandant aux ménages à l’extrémité de l’échelle des revenus de contribuer davantage à la résorption des déficits publics.
Modalités de mise en oeuvre
PLF 2025
Délai
Automne 2024
Impact budgétaire
Recettes nouvelles :
a) 0,1 Md€
b) 7 Md€
Origine
ENS
Description
Taxe de 1% sur les rachats d’actions, applicable aux sociétés cotées de plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires. Le taux serait réduit à 0,5% lorsqu’au moins 10% des actions rachetées sont attribuées aux salariés.
Entre 2017 et 2023, les rachats d’actions ont représenté 115,3 Md€, soit 32,5% des 354,7 Md€ de dividendes versés. La part des rachats dans le montant total des sommes distribuées par les entreprises du CAC 40 a ainsi presque doublé en sept ans, passant de 8% en 2017 à 45 % en 2023, et le montant annuel des rachats a par ailleurs été multiplié par 2,5 sur cette période.
Points de convergence
- ENS : taxer les rachats d’action
- NFP : supprimer la flat tax
Modalités de mise en oeuvre
PLF 2025
Délai
2025
Impact budgétaire
Recettes nouvelles : 300 M€ (33 Md€ de rachats d’action en 2023)
Origine
NFP (d’après Convention citoyenne pour le climat)
Description
La Taxe Solidarité Avion consisterait en une augmentation de la taxe sur les billets d’avion (taxe Chirac introduite en 2005) suivant la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, soit un équivalent de taxe carbone ciblée sur l’aviation. Elle serait croissante à la fois en fonction de la distance (vols inférieurs ou supérieurs à 2 000 km) et de la classe du billet (économique, affaires, jet privé). Elle pourrait être ensuite harmonisée au niveau européen pour éviter les distorsions.
Points de convergence
/
Modalités de mise en oeuvre
Les nouveaux barèmes pourraient être proposés dans le PLF 2025
Délai
2025
Impact budgétaire
Le produit de cette TSA pourrait augmenter, du fait de l’augmentation de l’éco-contribution préconisée par la Convention Citoyenne pour le Climat de 440 M€ en 2020 jusqu’à 5 Md€ dans une version maximaliste, sur la base du trafic 2023
Origine
ENS (MoDem)
Description
Suppression de l’exonération de plus-value immobilière au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux, sans remettre en cause l’exonération pour les résidences principales. Ces plus-values seraient taxées au PFU.
Cette mesure poursuit le double objectif de simplification du système fiscal et de fluidification du marché immobilier et ainsi, d’apporter une réponse partielle à la crise du logement. Les résidences principales seraient les seuls biens immobiliers à continuer de faire l’objet de l’abattement en vigueur.
Points de convergence
- NFP : supprimer les niches fiscales inefficaces, injustes et polluantes
- ENS : amendement du groupe MoDem
Modalités de mise en oeuvre
PLF 2025
Délai
Janvier 2025
Impact budgétaire
Chiffrage non disponible
Origine
LR
Description
Au regard de leur volume de dépenses, il apparaît indispensable d’associer les agences et opérateurs de l’Etat à l’effort de redressement des comptes publics. Il est ainsi proposé de continuer la démarche de rationalisation (mutualisations et fusions le cas échéant) en particulier pour les organismes de petite taille (moins de 100 ETP) et d’inscrire les opérateurs dans une trajectoire de réduction de 5% de leurs effectifs d’ici à 2027 (soit – 25 000).
Les agences et opérateurs de l’Etat ont connu une forte expansion au cours des vingt dernières années. En 2024, les opérateurs de l’Etat bénéficient de 81 Md€ de financements publics et leurs effectifs sont estimés à 492 000 personnes. Cela représente une forte augmentation par rapport à 2007 où les financements publics s’élevaient à 19 Md€ (+ 326%) et où ils employaient 246 000 personnes (+ 100 %), ce qui s’explique toutefois notamment par des transferts de l’Etat.
Une démarche de rationalisation a été amorcée au cours des dernières années, avec une réduction globale du nombre d’opérateurs (- 33% par rapport à 2008), avec à ce jour une incidence réduite sur les budgets et les effectifs. Le pilotage de ces organismes par l’Etat demeure cependant hétérogène comme l’illustre le fait que seuls 42% des opérateurs (hors enseignement supérieur) disposaient en 2020 d’un contrat d’objectifs et de moyens en vigueur.
Points de convergence
- ENS : améliorer l’efficience des agences de l’État, supprimer les opérateurs, agences et comités qui ne sont plus utiles
- LR : supprimer les agences paraétatiques inutiles
Modalités de mise en oeuvre
PLF 2025 pour les plafonds d’emploi.
Vecteurs juridiques spécifiques selon les organismes concernés pour les fusions et mutualisation, actualisation et généralisation des contrats d’objectifs et de moyens.
Délai
Montée en charge progressive, premiers effets dès 2025
Impact budgétaire
Économie de 2 Md€ par an en rythme de croisière
Origine
NFP
Description
Il est proposé de s’engager sur une réduction de 5 % du coût des niches fiscales pour l’Etat:
- en appliquant les mécanismes de régulation prévus dans la loi de programmation des finances publiques (fixation d’un plafond annuel et reconduction d’une nouvelle niche fiscale au bout de trois ans par un vote du Parlement);
- en lançant une évaluation d’ensemble des niches fiscales par un comité indépendant, sur l’exemple de ce qui avait été fait en 2011, pour en mesurer l’efficacité économique, écologique et budgétaire et effectuer une cotation des dépenses fiscales permettant d’identifier celles qui doivent être réduites, amendées ou supprimées.
Le coût de l’ensemble des dépenses fiscales (ménages et entreprises compris) pour le budget de l’Etat est estimé à 78,7 Md€ en 2024. Une grande partie de ces dépenses n’a pas fait l’objet d’une mesure d’évaluation, ce qui nuit au rendement et à l’efficacité d’ensemble du système fiscal français ainsi que le relève régulièrement la Cour des comptes.
Points de convergence
Cette proposition de synthèse pourrait rencontrer l’adhésion de:
- NFP : supprimer les niches fiscales inefficaces, injustes et polluantes
- LR : mesure de réduction des niches fiscales dans le programme présidentiel 2022
- ENS : lancer une revue transpartisane des finances publiques pour identifier celles qui n’atteignent pas leurs objectifs
Modalités de mise en oeuvre
Lancement dès l’automne 2024 d’un comité indépendant d’évaluation des niches fiscales.
PLF 2025 pour l’intégration en loi de finances des premières mesures.
Délai
Mise en oeuvre des économies courant 2025
Impact budgétaire
Économie pouvant atteindre 4 Md€ par an en régime de croisière
Origine
Non explicitement prévue par les programmes
Description
Afin de redresser la compétitivité des entreprises françaises grevée par ces impositions déconnectées de leurs bénéfices, deux baisses successives d’un montant de 14,6 Md€ ont été opérées en 2021 et en 2023. Une dernière baisse de 4,1 Md€ résultant de la suppression totale de la CVAE devait être mise en œuvre en 2024, avant d’être repoussée à 2027.
La situation budgétaire de la France invite à reconsidérer cette trajectoire et à annuler la suppression totale de la CVAE prévue en 2027.
Cet effort demandé aux entreprises ne doit toutefois pas s’accompagner d’une remise en cause des baisses consenties jusqu’ici, qui n’ont fait que contribuer à réduire un écart de compétitivité encore significatif. Les impôts de production (assis sur les salaires, la main d’œuvre ou le foncier) demeurent en effet deux fois plus élevés en France que dans les pays voisins. Leur produit représentait 4,7% du PIB en France en 2022 contre 2,3% en moyenne dans la zone euro et 2,5% dans l’Union européenne.
Points de convergence
Position intermédiaire entre celle de LR et du NFP, acceptable pour ENS dans la mesure où le Gouvernement Attal avait déjà décalé la dernière baisse à 2027.
Modalités de mise en oeuvre
Loi de finances
Délai
Automne 2025
Impact budgétaire
Nul
Origine
Non explicitement prévue par les programmes
Description
Suppression progressive de la prime d’apprentissage pour les formations dont le niveau d’étude est supérieur à Bac+2 afin de limiter les effets d’aubaines et de maintenir la prime pour les apprentis mineurs et les élèves de l’enseignement professionnels pour lesquels la formation en alternance est décisive dans leur insertion sur le marché du travail.
En 2023, 61% des contrats s’inscrivent dans le cadre d’une formation de niveau Bac+2 ou plus et 57% des contrats sont signés par des apprentis ayant 20 ans ou plus (Dares, février 2024). L’effet positif de l’apprentissage sur l’insertion dans l’emploi durable de cette population n’est pas prouvé.
France Compétences, l’opérateur de l’État chargé d’assurer la gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, connaît depuis plusieurs années une situation largement déficitaire malgré un soutien régulier de l’État.
Afin de maîtriser les coûts de la formation professionnelle, il est nécessaire de renforcer le contrôle des formations offertes et de ne pas renouveler les accréditations pour les formations ne permettant pas une amélioration de la capacité à occuper un emploi.
Points de convergence
LR, ENS
Modalités de mise en oeuvre
Décret
Délai
moins d’un an
Impact budgétaire
1-3 Md€
4. Entreprises et développement économique
Origine
ENS, Institut Avant-garde
Description
Augmenter significativement l’enveloppe de prêts garantis par l’Etat (PGE) verts, aujourd’hui de 2 Md€, incluant un financement bonifié lié à une conditionnalité environnementale et des contrôles stricts et réguliers. Cette augmentation pourrait être évaluée en fonction des aides identifiées pour s’y substituer.
La Cour des comptes recommande de (i) mieux évaluer les besoins et la nécessité, (ii) affirmer le caractère temporaire, (iii) systématiser les outils de contrôle a priori.
Points de convergence
- ENS : Bruno Le Maire a annoncé 2 milliards de PGE verts en février 2024 (mise en place mars 2024 – janvier 2025)
- LR : argument budgétaire de la garantie vs. la subvention
Modalités de mise en oeuvre
Lancer une revue des aides aux entreprises (cf. mesure 18) et évaluer celles qui pourraient être remplacées par des PGE verts.
Délai
Evaluation 2024-2025, adoption du dispositif en PLF 2026
Impact budgétaire
Effet net à évaluer mais objectif positif : augmentation du montant des PGE (aujourd’hui de 2 Md€, mais 143 Md€ entre 2020 et 2022), mais baisse des aides aux entreprises (59 Md€ en 2022 (Fipeco) – 140 Md€ (France Stratégie) – débat sur le double comptage).
Origine
ENS / CFDT (Pacte du pouvoir de vivre)
Description
Généralisation d’un compte épargne temps portable tout au long de la vie, qui permet au salarié d’accumuler des droits lui permettant de bénéficier d’un congé de 1 à 12 mois pour accompagner un proche, s’engager dans un projet associatif ou citoyen, mener un projet de transition ou réaliser un projet personnel.
Points de convergence
- ENS : programme présidentiel 2022
- NFP : convergence possible
Modalités de mise en oeuvre
Mise en œuvre dans un projet de loi de l’accord trouvé par l’U2P, la CFDT et la CFTC en avril 2024
Délai
Deuxième semestre 2024 pour l’inscription dans la loi
Quelques années pour la mise en œuvre effective, qui suppose de rendre possible la portabilité d’une entreprise à l’autre.
Impact budgétaire
A déterminer – impact possible sur les employeurs publics en cas de généralisation
Origine
NFP / ENS
Description
En France, les sociétés anonymes et sociétés européennes employant plus de 1000 salariés en France ou plus de 5000 salariés dans le monde doivent disposer d’un administrateur salarié si le conseil d’administration est composé de 12 membres au plus, et de deux si le conseil est composé de plus de 12 membres.
Il est proposé de porter ce chiffre à respectivement, 2 et 3 administrateurs salariés. En complément, cette obligation pourrait être étendue aux sociétés de plus de 500 salariés, quelle que soit leur forme juridique.
Points de convergence
- NFP : faire des salariés de véritables acteurs de la vie économique, en leur réservant au moins un tiers des sièges dans les Conseils d’Administration
- ENS : le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises
Modalités de mise en oeuvre
Texte de loi ordinaire sur le développement des entreprises
Délai
Premier semestre 2025
Impact budgétaire
Neutre
5. Logement
Origine
NFP
Conseil national de la refondation “Logement”.
Description
Objectif de relancer la construction de logements sociaux
- Retour de la TVA à taux réduit pour la production de logement sociaux (PPL Stéphane Peu)
- Modulation de la réduction de loyers de solidarité (RLS) en fonction des efforts de construction et de rénovation des bailleurs
- Promotion des parcours de mobilité dans le parc social
Points de convergence
- ENS : favoriser la mobilité dans le parc social et donner plus de pouvoir aux élus locaux pour piloter celui-ci
- LR : retour de la TVA à taux réduit dans le programme présidentiel 2022
- NFP : relancer la construction du logement social
Modalités de mise en oeuvre
Texte de loi, nouveaux barèmes pouvant être soumis au PLF 2025
Délai
2025
Impact budgétaire
- Impact budgétaire 500 M€ (Programme Pécresse)
- Difficile à estimer, la RLS aujourd’hui représente une recette de l’ordre de 1,5 Md€ (qui est donc la fourchette maximale de cette mesure)
Origine
NFP
Conseil national de la refondation “Logement”
Description
Objectif de faciliter la production de logements, notamment de logements abordables
- Imposer une densité minimale pour les nouvelles constructions
- Nouvelle aide aux “maires bâtisseurs” : aide forfaitaire (10 000 euros par logement correspond à 25% de la TVA sur le neuf environ pour une surface vendue 200 000 euros, équivalent à l’aide aux maires bâtisseurs de 100 euros par m²). Montant calculé sur une moyenne de logements construits et/ou transformés (à condition qu’ils aient été vidés auparavant et que ces travaux les remettent sur le marché) au cours des trois ou six dernières années. Le montant de l’aide serait majoré en cas construction d’un logement social.
Points de convergence
- ENS : favoriser la mobilité dans le parc social et donner plus de pouvoir aux élus locaux pour piloter celui-ci
- LR : retour de la TVA à taux réduit dans le programme présidentiel 2022
- NFP : relancer la construction du logement social
Modalités de mise en oeuvre
Texte de loi
Délai
2025
Impact budgétaire
- Neutre
- A évaluer
Origine
NFP
Conseil national de la refondation “Logement”
Description
Renforcer le soutien à l’accession à la propriété via la prolongation et l’amplification du Prêt à Taux Zéro (PTZ) jusqu’en 2027, en l’ouvrant aux primo-accédants sans distinction géographique ou distinction neuf / ancien
Points de convergence
- ENS : faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants en les exonérant de frais de notaire
- LR : faciliter l’accession à la propriété pour les logements sociaux
- NFP : ouverture du prêt à taux zéro à tous les ménages primo-accédants sans distinction géographique ou entre neuf ou ancien
Modalités de mise en oeuvre
Texte de loi, barèmes pouvant être soumis au PLF 2025
Délai
2025
Impact budgétaire
Le PTZ élargi, sans distinction géographique neuf / ancien équivaudrait au PTZ 2023, pour un coût de 1,2 Md€ (contre 800 M€ en 2024 avec l’introduction de ces critères)
Origine
PPL Ensemble (Anaig Le Meur)
Conseil national de la refondation “Logement”
Description
Réduction de l’abattement fiscal de 71% applicable aux revenus fonciers tirés des meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes, à l’exception des zones de montagne ou des zones détendus qui bénéficieraient d’un régime dérogatoire
Points de convergence
NFP, LR (PPL votée au Sénat)
Modalités de mise en oeuvre
Adoption définitive de la proposition de loi en cours de navette parlementaire
Délai
Fin 2024
Impact budgétaire
Limité
Origine
Modem
Description
Création d’une foncière de l’Etat, avec un objectif de recensement, de libération et de valorisation du foncier existant
L’Etat dispose d’un patrimoine immobilier de 94 millions de m² de surfaces bâties, dont 7 millions de m² de bureaux inutilisés; ainsi que de 40 000 km² de terrains non bâtis.
Points de convergence
ENS, LR
Modalités de mise en oeuvre
PLF 2025
Délai
Courant 2025
Impact budgétaire
Économie allant jusqu’à 2 Md€ à l’horizon 2027
6. Education, petite enfance, handicap
Origine
Ensemble / NFP
Description
Création de 200 000 places de garde nouvelles en crèche.
En 2024, 16 000 places en crèche ont été perdues ; en 2030, si rien n’est fait pour rendre ce secteur plus attractif, 300 000 places auprès d’assistants maternels disparaîtront, notamment faute de personnels qualifiés.
Répartition des modes de garde : 40% crèche et 60% assistants maternels
Points de convergence
- NFP : garantir l’accès à chaque famille à un mode de garde adapté grâce à un service public de la petite enfance ouvrant 500 000 places en crèches ou autre solution de garde (200 000 de besoin actuel + 300 000 places d’assistantes maternelles)
- ENS : faire que la garde d’enfant ne soit pas un obstacle pour trouver ou conserver un emploi
Modalités de mise en oeuvre
Mission en cours sur le sujet pour revaloriser de la profession (IGAS).
100 000 créations de place en crèche d’ici 2027 déjà budgétisées
Délai
Engagement du plan : PLFSS 2025, montée en charge jusqu’en 2027
Impact budgétaire
Un budget spécifique CNAF a été programmé jusqu’en 2027 (6 Mds€ – COG petite enfance dont afin de développer les places en crèche et la formation d’assistantes maternelles)
Toutefois, 460 M€ non exécuté en 2024 faute d’avoir pu créer les places en crèche annoncées.
Origine
NFP, Ensemble
Description
A la rentrée 2023, deux tarifications sociales coexistaient :
- tarification sociale à 3,30 euros
- tarification très sociale à 1 euro pour les étudiants boursiers et pour les non-boursiers précaires
Il est proposé de pérenniser la tarification sociale et d’élargir la tarification à 1€ à certains étudiants bénéficiant de la tarification sociale.
Points de convergence
- NFP : élargir le dispositif à tous les étudiants
- ENS : nous maintiendrons les repas CROUS à 1 euro pour les boursiers
Modalités de mise en oeuvre
PLF 2025 et PLFG 2024 pour la mise en place des crédits pour l’année scolaire 2024-2025
Délai
Effective à la rentrée 2025
Impact budgétaire
+50 M€ (enveloppe nécessaire pour passer le tarif de 1€ à tous les bénéficiaires du tarif social faisant passer le budget global à environ 100 M€, contre un peu moins de 50 M€ actuellement pour les repas à 1€)
Origine
ENS / NFP
Description
Faisant suite au Comité Interministériel du Handicap du 16 mai 2024, repris pour partie dans les documents programmatiques :
- Intégrer 100 structures médico-sociales au sein des écoles d’ici 2027, dont 10 pour l’année scolaire 2024-2025.
- Permettre aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) un temps quasi complet en ajoutant aux 24 heures de temps scolaire jusqu’à 8 heures pour la pause méridienne (PPL Vial), et en lançant un plan métier pour les AESH visant à construire des carrières professionnelles et à valoriser les acquis de l’expérience pour accéder au métier d’éducateur spécialisé au sein de l’Éducation nationale.
Points de convergence
- NFP : un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, en formant et titularisant les actuelles accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH)
- ENS : Accélération de la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, et pour leur inclusion partout, notamment à l’école.
Modalités de mise en oeuvre
Mise en œuvre des engagements du Comité Interministériel du Handicap du 16 mai 2024.
Délai
Premiers résultats dans le courant de l’année scolaire 2024-2025.
Impact budgétaire
Chiffrage à déterminer
Origine
NFP / ENS
Description
Lancer un plan des métiers du care pour répondre à la fois aux besoins sur le territoire, au virage domiciliaire et à la qualité de ces emplois : salaires, conditions d’emploi (type de contrat, insécurité de l’emploi), conditions de travail (accidents et risques physiques, risques psychosociaux, intensité), horaires (horaires de travail, horaires atypiques, conciliation vie personnelle / professionnelle):
- Tenir compte non seulement des pratiques en matière de temps de travail (le temps partiel reste la norme, en raison d’une sous-estimation des heures de travail réalisées et d’une pénibilité élevée)
- Avoir une réflexion globale sur les revenus du care (les revalorisations salariales type Ségur pourraient déboucher sur des gains faibles en termes de revenu disponible tout en favorisant un accroissement de la pénibilité)
- Avoir une réflexion sur les ressources des EHPAD (marges de manœuvre des employeurs limitées – forte régulation publique des ressources)
Points de convergence
- NFP : lancer un plan grand âge en rénovant les EHPAD, en augmentant et en formant les professionnels du grand âge
- ENS : créer un choc d’attractivité pour les métiers du grand âge
Modalités de mise en oeuvre
Projet de loi Grand âge
Délai
2025
Impact budgétaire
Impact pluriannuel : 1,7md€
1,2 md€ (évolution de la masse salariale, effets de l’inflation et mesures nouvelles nécessaires à l’adaptation du secteur aux besoins de la population) + 0,5 md€ pour le volet investissement
7. Santé et protection sociale
Origine
ENS, Avenir en Commun (LFI)
Description
Mise en place de l’aide sociale à la source pour rendre le système moins complexe et plus transparent, unifier les modes de gestion, tout en luttant contre la fraude sociale
Points de convergence
- ENS : versement automatique des aides d’ici 2027
- NFP : convergence possible pour la réduction du non recours
- LR : convergence possible pour la lutte contre la fraude
Modalités de mise en oeuvre
Le gouvernement propose une simplification des demandes pour le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et l’aide personnalisée au logement (APL), via un système de versement à la source ou une déclaration préremplie. Des tests menés dans plusieurs départements ont montré des résultats concluants, ce qui a conduit à l’extension du dispositif à l’ensemble du territoire.
Délai
Chantier à engager avant la fin 2024 pour tenir les engagements pour opérationnalisation au plus tard en 2027
Impact budgétaire
Montant maximal : 9 Md€, estimé à 4 Md€ d’ici 2027 (montée en charge).
Montant des prestations sociales non réclamées à la CAF : 10 Md€ + réduction de la fraude sociale à estimer (Rapport Cour des comptes 2020 : 1 Md€).
Origine
NFP / ENS (annonce Macron PLFSS 2024) / CAE
Description
La question de la répartition géographique des médecins et de leur coordination avec d’autres professionnels de santé est liée aux modes de rémunération. Aujourd’hui, la délégation des tâches médicales se heurte aux effets structurants du paiement à l’acte en médecine ambulatoire, qui incite à une pratique individuelle. Le paiement à l’acte, encore dominant, a également pour corollaire une charge administrative lourde pour les médecins, leur enlevant du temps de soin et dégradant leurs conditions de travail, a fortiori à l’hôpital. Enfin, les incitations financières à l’installation des médecins dans les zones sous dotées, déjà en place depuis quelques années (CAIM), n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, compte tenu des préférences des médecins.
Propositions :
- Simplification et adaptation progressive de la T2A dans les établissements hospitaliers aux spécificités territoriales ;
- Doter les agences régionales de santé des moyens du pilotage de l’offre de soins, en leur allouant une enveloppe financière en lien direct avec les besoins estimés de la population dont elle a la charge ;
- Renforcement du pilotage par les ARS du pilotage de l’offre de soins, au travers notamment de la maîtrise du conventionnement et des modalités de rémunération des médecins et des professionnels de santé en général.
Points de convergence
- NFP : réguler l’installation des médecins dans les déserts médicaux ; engager un plan pluriannuel de recrutement des professionnels du soin et du médico-social (médecins, infirmiers, aides-soignants, personnels administratifs) et de revalorisation des métiers et des salaires
- ENS : lutter contre les déserts médicaux « en doublant le nombre de médecins en formation chaque année grâce à la suppression du numerus clausus » ; libérer du temps médical pour les médecins
- LR : territorialisation des études de médecine ; doublement du nombre de médecins à travers des mesures incitatives
Modalités de mise en oeuvre
PLFSS 2025
Délai
2025-2027
Impact budgétaire
Neutre
8. Police, justice, sécurité
Origine
Ensemble (Annonces gouvernementales avril 2024)
Description
Création d’un parquet national de lutte contre la criminalité organisée coordonnant l’action de la justice et de la rendre plus efficace dans sa lutte contre le crime organisé, sur le modèle du parquet national financier et du parquet national anti-terroriste.
Création d’un statut de repenti attribué par le juge et révocable à tout moment, sur le modèle italien.
Jugement des règlements de comptes dans les affaires de stupéfiants par une cour d’assises spécialisée, et non plus ordinaire, pour éviter les pressions et menaces dont sont parfois victimes les jurés citoyens en jugeant ces assassinats.
Création d’une nouvelle infraction d’association de malfaiteurs en matière de criminalité organisée, punie de 20 ans de réclusion
Points de convergence
- NFP : assurer l’augmentation des effectifs de police judiciaire, technique, scientifique, du renseignement, des unités en charge du narcotrafic, de la délinquance financière, du trafic d’êtres humains et du démantèlement des réseaux mafieux
- ENS : Adoption du projet de loi sur la criminalité organisée
- LR : lutter de façon implacable contre le narcotrafic
Modalités de mise en oeuvre
Projet de loi
Délai
Premier semestre 2025
Impact budgétaire
Neutre
Origine
NFP / ENS
Description
Plan pluriannuel de redéploiement des forces, département par département, afin de couvrir d’ici 2027 tous les 62 Quartiers de reconquête républicaine (QRR)
Il est proposé de privilégier une réorganisation des forces, notamment dans l’équilibre entre agents de terrain et agents administratifs. A défaut, le coût de l’augmentation des effectifs n’est pas soutenable ou déséquilibré entre territoires.
Cette mesure serait mise en œuvre sans porter atteinte aux effectifs existants des forces d’intervention (CRS, BAC etc)
Points de convergence
- NFP : assurer la protection de la population par le rétablissement de la police de proximité (cf. travaux Intérêt Général)
- ENS : plus de présence sur le terrain pour plus de sécurité; stratégie “Vie Tranquille” autour d’axes comme la lutte contre le trafic de stupéfiants, un plan contre les cambriolages
Modalités de mise en oeuvre
Redéploiement de moyens humains dans le cadre d’une réorganisation interne des services police et gendarmerie
Délai
2027
Impact budgétaire
Neutre – moyens constants (cadre LOPMI)
9. Institutions
Origine
ENS / NFP / RN
Description
Instauration du scrutin proportionnel à un tour départementalisé, selon la formule retenue pour les élections législatives de mars 1986. Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscription. Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Points de convergence
- NFP : Instaurer la proportionnelle
- ENS : Instaurer la proportionnelle (MoDem)
Modalités de mise en oeuvre
Référendum au titre de l’article 11 de la constitution (seule voie de passage législative).
Délai
Second semestre 2024
Impact budgétaire
Neutre
Origine
EELV (proposition de résolution parlementaire)
Description
Rendre disponibles les cahiers de doléances du Grand Débat national pour permettre leur consultation par les citoyens et les chercheurs. Les cahiers ont été placés dans les Archives Départementales des 101 départements français. Bien que près de 80 % d’entre eux aient été numérisés pour permettre l’exercice de synthèse et d’analyse qui a été livré à l’État, aujourd’hui, leurs contenus demeurent inaccessibles.
Points de convergence
Convergences possibles ENS/NFP/LR
Modalités de mise en oeuvre
Financement d’une plateforme permettant la numérisation, le recensement et la mise à disposition du contenu des 20 000 cahiers citoyens contenant 217 910 contributions individuelles.
Délai
Deuxième semestre 2025.
Impact budgétaire
< 10 M€
Origine
NFP / ENS / LR
Description
Lancement d’un plan de formation des agents publics aux principes de la laïcité, notamment les enseignants.
Points de convergence
- NFP : Engager un vaste plan de formation des fonctionnaires à la laïcité, aux principes juridiques de la loi de 1905, renforcer la pédagogie de la laïcité dans l’Éducation nationale pour accompagner les professeurs.
- ENS : Élaborer un plan « Laïcité » autour de deux piliers : laïcité à l’école et laïcité dans les services publics, qui garantisse le respect absolu et l’intransigeance de tous les pouvoirs publics en matière de laïcité.
- LR : Faire respecter les valeurs de la France et de la République, et au premier chef la laïcité, face au communautarisme
Modalités de mise en oeuvre
Pour assurer la diffusion la plus rapide auprès des 800 000 enseignants français, confier au GIP PIX la conception d’un module de formation et de validation délivré en ligne, et renouvelé chaque année. Ce module pourra ensuite être étendu aux agents d’autres ministères concernés.
Délai
1er semestre 2025
Impact budgétaire
Limité
10. Affaires étrangères – politique extérieure
Origine
ENS / LR / NFP
Description
Reconnaissance des institutions européennes, de leur fonctionnement et respect des engagements européens de la France et la primauté du droit de l’Union européenne.
Soutien aux priorités françaises dans les formations du Conseil comme au Parlement européen, pour faire évoluer le droit comme les politiques européens. Ces efforts porteront notamment sur la réciprocité dans les accords commerciaux par la systématisation des clauses miroirs, et sur la réforme du cadre des marchés publics pour permettre aux acheteurs de donner la priorité à la production locale.
Soutien à l’ancrage de la France dans l’OTAN, tout en plaidant pour un pilier européen de l’alliance, le développement de la base industrielle et technologique de défense fondée sur la préférence européenne.
Points de convergence
- NFP : interdire l’importation de toute production agricole ne respectant pas nos normes sociales et environnementales ; encadrer la sous-traitance, garantir la responsabilité du donneur d’ordre et mettre en place des quotas de sous-traitants issus du tissu de TPE/PME et de l’artisanat local
- LR : appliquer la réciprocité et les clauses miroir dans les accords commerciaux ; mettre en œuvre la préférence locale dans la commande publique et la restauration collective
Modalités de mise en oeuvre
Mobilisation des députés européens au sein du Parlement, et des membres du gouvernement au sein des formations du Conseil de l’Union européenne.
Délai
Tout au long de la législature
Impact budgétaire
Neutre